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Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Avant la mise en place de la loi Hamon, il fallait informer votre assureur deux mois avant le jour d’anniversaire du contrat pour le résilier. Sinon, ce dernier était tacitement reconduit. Heureusement depuis la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment. Il faudrait juste que ce dernier ait été conclu depuis 12 mois. Découvrez les contrats concernés.

Le contrat d’assurance auto

Grâce à la loi Hamon, les propriétaires de véhicules peuvent désormais changer d’assurance auto lorsqu’ils le souhaitent, et sans justification. Il faut rappeler qu’avant cette loi, il fallait attendre l’année d’anniversaire pour le faire. Mais depuis la loi consommation, vous pouvez le faire à tout moment, mais après 12 mois de contrat.

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L’intérêt de cette réforme dans le domaine de l’automobile est de libérer les conducteurs. Si ces derniers se rendent compte qu’ils sont dans un engagement trop contraignant, ils peuvent le rompre. Le jeu de la concurrence pourra alors bien battre son plein. Cette mesure est valable pour tous les types de contrats d’assurance automobile. Que ce soit la formule Tiers, Tiers Plus ou alors Tous Risques.

Cependant, pour profiter de la loi Hamon en assurance auto, l’assuré a juste besoin de souscrire un nouveau contrat avec un autre assureur. Ce sera donc à ce dernier de s’occuper de la résiliation du contrat d’assurance précédent. Toutefois, vous pouvez également le faire vous-même, en envoyant une lettre de résiliation à votre ancien assureur.

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L’assurance moto

Une fois de plus, la loi Hamon fait jouer la concurrence avec pour objectif de faire baisser les tarifs concernant l’assurance moto. C’est ainsi que grâce à cette loi, chaque conducteur de moto peut décider de mettre fin à son contrat d’assurance moto. Comme unique condition, attendre 12 mois et 1 jour. Cela lui permet de dénicher une assurance offrant des meilleurs tarifs avec des garanties en adéquation avec ses besoins.

Pour bénéficier de la loi consommation sur l’assurance moto, il vous suffit de trouver une autre assurance avec au moins les garanties équivalentes. Par la suite, vous devez résilier l’ancien contrat via deux possibilités :

  • soit vous laissez votre nouvelle compagnie d’assurance s’en occuper ;
  • ou vous envoyez une lettre de résiliation vous-même à votre ancien assureur.

Cependant, vous n’avez pas besoin de justifier votre décision, dès lors que le contrat d’assurance date de plus d’un an.

L’assurance habitation

La loi Hamon a également apporté beaucoup de bienfaits dans le domaine de l’assurance habitation :

  • la simplification des procédures,
  • une résiliation plus facile,
  • davantage de liberté,
  • plus de concurrence.

Voici en quelques points les apports de la loi Hamon dans le contrat d’assurance habitation.

Auparavant, si vous souhaitiez changer d’assureur habitation, il fallait surveiller le jour d’anniversaire de votre contrat. Il fallait donc le résilier dans les temps et entreprendre vous-même les démarches. Et dans la mesure où ces délais n’étaient pas respectés, votre contrat d’assurance habitation était tacitement renouvelé. Vous étiez alors réengagé auprès de votre compagnie pour une période d’un an.

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez désormais changer d’assureur lorsque vous le souhaitez et sans justification. Cependant, vous devez juste patienter l’expiration de la première année du contrat. De plus, pour la résiliation, vous pouvez désormais laisser votre nouvel assureur faire toutes les démarches à votre place.

L’assurance emprunteur

Les contrats d’assurance emprunteur font également partie du champ d’action de la loi Hamon. Si la loi Lagarde a considérablement révolutionné ce palier, l’emprunteur demeurait toujours dans l’incapacité de changer d’assurance ou de renégocier son taux emprunteur.

Mais depuis la loi Hamon, l’emprunteur a désormais la possibilité de résilier son assurance de prêt. Il suffit de respecter le délai de 12 mois après la signature du contrat initial.

Bien évidemment, la résiliation ne sera officialisée par la banque qu’une fois l’offre concurrente acceptée. Tout ceci sous la réserve d’une équivalence des garanties. Ce qui voudrait dire que le nouvel engagement souscrit doit au moins proposer des garanties du même acabit que le précédent. Au cas contraire, l’organisme prêteur ne donnera pas son aval.

Cependant, un délai de préavis de deux mois avant le début du nouvel engagement doit être respecté. De plus, l’accord de votre banque ou de l’organisme ayant avancé les fonds est également nécessaire.

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