Le Trésor public est habilité à percevoir des impôts sur toute opération de cession immobilière que vous réalisez, sauf si elle concerne votre résidence principale. Vous avez l’obligation de porter votre plus-value immobilière sur votre déclaration d’impôt pour être en règle. Tour d’horizon de la procédure de déclaration de plus-value immobilière, des impôts perceptibles par le Trésor public et des exonérations d’imposition.
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Déclaration de plus-value immobilière : quelles sont les démarches à effectuer ?
Les plus-values immobilières découlant de la gestion de votre patrimoine immobilier privé sont toutes imposables. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, ce pour les opérations ci-après :
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- Vente d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ;
- Vente assurée par une société civile immobilière ou par l’intermédiaire d’un FPI (Fonds de Placement dans l’Immobilier) ;
- Vente de tout autre droit attaché à l’usage d’un bien immobilier ;
- Échange de biens, partage ou apport en société.
Le report de la plus-value immobilière réalisée (suite à l’une des opérations ci-dessus), sur la déclaration de revenus 2042 C est une obligation. Cependant, la plus-value qui découle de la vente d’une résidence principale est quant à elle exonérée d’impôt.
Il revient au notaire de calculer via la déclaration 2048 IMM la plus-value imposable en se basant sur la date et le prix d’acquisition du bien cédé. Celui-ci se charge également du calcul de l’impôt correspondant et de la transmission de son paiement à l’administration fiscale.
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L’on procède au calcul de la plus-value immobilière bien par bien. À titre illustratif, pour la vente de deux biens immobiliers, vous devez effectuer le calcul de la plus-value pour chacune des transactions. La somme de ces deux plus-values donnera donc le montant imposable par le Trésor public. Lors du report dans la déclaration de revenus, vous n’avez plus qu’à reporter ce montant total dans la case 3VZ du formulaire 2042 C.
L’impôt sur la plus-value immobilière
L’impôt sur la plus-value est la principale imposition que vous devez à l’administration en cas de vente d’un bien immobilier. La plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix auquel vous avez cédé le bien et son prix d’achat initial est imposée à 19 % de taxation (au titre de l’impôt sur le revenu). À cela, s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Au total, l’on applique un taux de 36,6 % à la plus-value afin de déterminer l’impôt.
Exonération d’imposition sur les plus-values immobilières
Selon quelques critères, certaines opérations de cessions immobilières sont exonérées d’imposition sur la plus-value de façon partielle ou totale. Mis à part le cas de la vente d’une résidence principale, l’exonération d’imposition concerne aussi :
- La première vente d’une résidence secondaire ;
- La détention d’un bien pendant plus de 30 ans ;
- La vente de biens d’une valeur inférieure à 15 000 € ;
- La vente par une personne retraitée ou en situation de handicap ;
- L’expropriation.
Dans chacun de ces cas, plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière. En somme, à la suite de la cession d’un bien immobilier, le notaire de la vente a l’obligation de calculer l’impôt dû et de transmettre le paiement pour le compte du vendeur. Ce dernier doit de son côté reporter la plus-value sur sa déclaration de revenus pour être en règle.
