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Pour quels artisans faut-il une assurance décennale ?

Pour quels artisans faut-il une assurance décennale ?

L’assurance décennale est un contrat d’assurance dédié aux artisans. Cette couverture permet de prendre en charge les frais de réparation de dommages et malfaçons qui surviennent dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage, et qui empêchent le propriétaire de profiter paisiblement de son bien. Cette garantie est obligatoire pour certains artisans et prend en charge des risques précis. Découvrez quels artisans sont concernés par l’assurance décennale.

Les différents artisans qui doivent souscrire une assurance décennale

Comme expliqué sur www.decennale.com, tous les artisans du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale depuis la loi Spinetta de janvier 1978. Il s’agit d’une obligation qui prend sa source dans le Code des assurances, en son article L242-1. Tous les artisans du BTP, tant qu’ils interviennent sur des chantiers neufs, en VEFA, en rénovation ou en extension, sont en effet considérés comme des constructeurs. Dès lors, ils sont tenus de souscrire une garantie décennale. Ils doivent de plus prouver la souscription d’une telle couverture, en présentant au maître d’ouvrage, en amont de l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance décennale. Afin d’être plus exhaustif, voici une liste d’artisans qui sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale :

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  • les entrepreneurs du BTP,
  • les artisans du BTP exerçant en auto-entreprise,
  • les artisans intervenant sur la structure et le gros œuvre (maçon, charpentier, couvreur, vérandaliste, etc.),
  • les artisans de l’aménagement et des finitions (plombier, électricien, poseur de fenêtres, carreleur, etc.).

En dehors des artisans, les métiers d’étude, d’encadrement et de conseils sont aussi liés par l’assurance décennale. Cette couverture obligatoire admet cependant des exceptions. Les sous-traitants et les artisans effectuant des menues réparations n’y sont pas tenus. Ces derniers demeurent néanmoins responsables de ces réparations dans l’éventualité d’un dommage.

devis assurance décennale

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Les risques qui sont couverts par une assurance décennale

La garantie décennale couvre des risques de diverses natures. Ils sont liés au gros œuvre et au second œuvre, ainsi qu’à tous les éléments qui leur sont liés. Ils se rapportent aux dommages qui remettent en cause la pérennité et la solidité de la structure du bâtiment. On peut citer en ce sens les problèmes liés à la charpente, aux fondations, aux fissures dans les murs, etc. Sont aussi concernés par la décennale, les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable ou inapproprié à sa destination. Cela peut être lié à des soucis d’isolation, d’étanchéité, de glissement de terrain, etc. Il faut savoir que le Code civil exclut de la garantie décennale, les dommages d’ordre esthétique, tant qu’ils n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, au point où le maître d’ouvrage ne peut en profiter pleinement.

Comment faire une réclamation sur votre police d’assurance décennale ?

Pour faire une réclamation sur votre police d’assurance, vous devez adresser une lettre à votre assureur. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception où vous exposez votre requête. Pour réclamer, tenez bien compte des clauses de votre contrat et des dispositions du Code des assurances. Selon la nature de votre demande, il existe des modèles de lettre que vous pouvez télécharger sur internet. Idéalement, ajoutez à la lettre de réclamation des éléments de preuve, notamment lorsqu’il s’agit d’une contestation de prise en charge d’un sinistre de nature décennale par l’assureur.

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