Après avoir rempli la déclaration de revenus en ligne, la plupart des contribuables posent la même question : comment réduire le taux d’imposition prélevé à la source l’année suivante ? En fait, nous avons vu que ce taux est surestimé, ce qui conduit souvent au fait que vous payez trop d’impôts. Il est possible de le moduler 2021 dans votre section en ligne « tax.gov ». Selon la situation, ce qui est possible ou non sera mis à jour.
Voici les points à connaître pour mieux comprendre et anticiper votre taux d’imposition à la source :
- Le taux d’imposition appliqué en 2021 est calculé à partir des revenus de 2019, sans tenir compte des dispositifs fiscaux personnels.
- Est-il envisageable de corriger ou d’abaisser ce taux en cours d’année ?
- Dans quels cas une baisse de revenus peut-elle entraîner un ajustement à la baisse du prélèvement ?
- Que faire pour que le taux d’imposition à la source reflète au plus près vos réductions d’impôts ou vos crédits ?
- Il existe une situation spécifique où le taux à la source est de 0 %.
- Réduire les versements mensuels de taxe foncière peut compenser un prélèvement à la source trop élevé.
Pour rappel, le taux pris à la source en 2021 dépend des revenus N-2 sans avantages fiscaux.
Régulièrement, des lecteurs cherchent à savoir comment ajuster le taux de prélèvement, surtout lorsqu’un changement de situation professionnelle ou personnelle survient. Ceux dont les revenus ont baissé en 2021 souhaitent voir leur taux d’imposition diminuer pour s’aligner sur leur nouvelle réalité financière. D’autres constatent que le taux appliqué est largement supérieur à l’impôt finalement dû : un écart souvent lié au fait que les réductions d’impôt et crédits ne sont pas pris en compte dans le calcul initial. L’administration fiscale se base uniquement sur le montant brut, sans intégrer les avantages fiscaux. J’ai déjà détaillé les différences entre taux personnalisé, individualisé et neutre (voir ici). Pour illustrer, prenons un cas concret.
Exemple : M. Correcetontax perçoit 25 000 € de salaire annuel et bénéficie d’une réduction d’impôt de 1 600 €. Son impôt sur le revenu pour 2020 (à payer en 2021) s’élève alors à 1 741 €, 1 600 € = 141 €. Pourtant, le taux calculé par l’administration fiscale ne tient pas compte de cette réduction : il se base sur les 1 741 €, soit un taux de 1 741 / 25 000 = 7 %.
Même avec un impôt final très faible, le prélèvement à la source appliqué reste de 7 %, soit 156 € mensuels en septembre 2021. Selon le type de crédit d’impôt, un acompte de 60 % peut être versé dès le 15 janvier, mais dans d’autres cas, il faudra attendre l’été suivant pour le remboursement. Pour plus de détails sur l’acompte de 60 %, consultez cet article. Cela crée parfois une avance de trésorerie à consentir à l’État, en particulier si l’avantage fiscal n’est pas encore intégré au système ou concerne une première déclaration en 2021.
Ce fonctionnement s’appuie sur l’article 204J du Code Général des Impôts. Pour les plus curieux, le bulletin officiel est disponible à la fin de cette page.
Pouvons-nous abaisser ou modifier le taux d’imposition à la source pour changer la situation ?
La première solution pour revoir son taux concerne les contribuables qui vivent un événement personnel marquant. L’article 204 I précise que les calculs peuvent être révisés à la suite de :
- Un mariage ou un Pacs
- Le décès d’un conjoint
- Un divorce ou la rupture d’un Pacs
- Une augmentation du nombre de parts, par exemple après une naissance ou une adoption
Chacune de ces situations modifie sensiblement la fiscalité du foyer. Par exemple, un mariage ou un Pacs permet une déclaration conjointe, le divorce y met fin, et l’arrivée d’un enfant réduit l’impôt dû. Même en cas de décès, un calcul spécifique s’applique. Il semble logique que le taux de prélèvement s’adapte rapidement sans attendre une année entière.
Exemple : M. Correcetontax devient parent en mai 2021, ce qui lui donne droit à une part et demie. Le taux d’imposition à la source dont il s’acquitte en 2021 a été fixé sur la base de ses revenus 2019, période où il n’avait qu’une part. Il peut alors :
- Ne rien faire. Il continuera à être prélevé sur la base de l’ancien taux. Lors de la déclaration 2022 portant sur les revenus 2021, il signalera ce changement : la régularisation interviendra en septembre 2022, avec remboursement de l’excédent perçu si nécessaire.
- Ou bien demander immédiatement à l’administration d’actualiser son taux. L’ajustement prendra en compte la nouvelle situation familiale, et le taux de prélèvement à la source pourra être réduit sans attendre la prochaine déclaration.
Le prélèvement à la source reste une avance, tout est recalculé lors de la déclaration annuelle. Pourtant, ajuster au plus vite son taux permet de ne pas prêter trop longtemps ses liquidités à l’administration.
Dans les faits, voici ce qu’il faut savoir :
- Vous devez signaler votre changement de situation dans les 60 jours sur votre espace « tax.gov ».
- La demande de modification du taux n’est possible qu’une fois la situation déclarée.
- La baisse de taux est effective au maximum dans les trois mois suivant la demande.
Pour effectuer la démarche, connectez-vous à votre espace personnel sur « tax.gov », rendez-vous dans la section « Prélèvement à la source » puis cliquez sur « Déclarer un changement ».
Si vous faites cette démarche avant mai, une estimation du revenu de l’année en cours vous sera demandée. Il est également possible de modifier le nombre de parts pour d’autres situations, comme l’attribution temporaire pour « parent isolé » ou « enfant élevé seul pendant 5 ans ». Lors de la déclaration suivante, les services fiscaux vérifieront si le taux appliqué correspond bien à la réalité, et corrigeront le tir en septembre si besoin.
Réduction du prélèvement à la source en raison de la baisse des recettes.
Deuxième cas de figure : la chute des revenus. Ici, la loi autorise à demander une diminution du taux si, et seulement si, la baisse concerne les revenus, pas l’impôt. Les réductions ou crédits d’impôt ne permettent pas d’ajuster le taux à la source : seule une diminution effective des recettes ouvre cette possibilité.
Exemple : M. Correcetontax, dont le taux à la source est de 7 % depuis septembre 2021, perd son emploi en fin d’année. Il peut :
- Ne rien changer et continuer à être prélevé sur la base de ses anciens revenus ; lors de la déclaration suivante, l’administration constatera la baisse et remboursera l’excédent en septembre 2022, tout en réajustant le taux pour l’avenir.
- Ou bien demander tout de suite en ligne une correction du taux, pour payer moins dès le mois suivant, à condition de remplir les critères requis.
Attention, il n’est pas possible d’agir sur le taux si la baisse d’impôt provient uniquement d’un avantage fiscal.
Autre exemple : M. Correcetontax a toujours le même revenu mais bénéficie en 2021 d’un crédit d’impôt exceptionnel (rénovation énergétique, etc.). Son impôt tombe à zéro, mais le taux à la source reste inchangé. Il ne peut pas demander d’ajustement : seule une diminution de revenu donne droit à cette modulation.
Pour que la demande soit validée, il faut aussi que le montant estimé du prélèvement une fois la baisse appliquée soit inférieur d’au moins 10 % à celui qui aurait été prélevé sans modification. Cette règle empêche les ajustements minimes et demande donc de bien évaluer en amont la variation de revenus. Si la différence ne dépasse pas 10 %, le taux reste inchangé jusqu’à la prochaine régularisation.
Depuis la deuxième loi de finances rectificative, ceux qui demandent une baisse de taux de bonne foi et ne franchissent pas le seuil de 10 % ne sont plus sanctionnés. Les pénalités s’appliquent uniquement en cas de demande abusive ou de fausse déclaration manifeste.
La procédure s’effectue toujours via « tax.gov », dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Deux options sont proposées :
La section « Mise à jour à la date d’une augmentation ou d’une diminution des revenus » s’adresse aux salaires, retraites et revenus professionnels. La rubrique « Tarifs » concerne les indépendants ou ceux dont l’administration ne peut pas prélever automatiquement le montant à la source. Dans tous les cas, une estimation des revenus de l’année en cours est exigée, pour que l’administration puisse vérifier si la baisse justifie une réduction du taux.
Comment pouvons-nous abaisser le taux d’imposition à la source pour tenir compte des réductions d’impôt et des prêts ?
Voilà la question qui taraude la majorité des contribuables. Le système de prélèvement à la source ne prend pas en considération les réductions ou crédits d’impôt obtenus sur l’année en cours, et certains dispositifs échappent même à l’acompte de 60 % versé en janvier. Résultat : nombre de foyers doivent avancer une somme trop élevée à l’État. Sur ce point, la doctrine fiscale est stricte : il n’est pas possible de demander une baisse du taux à la source en invoquant des réductions ou crédits d’impôt.
Le cas se présente souvent avec les acheteurs Pinel la première année, les propriétaires qui effectuent des travaux dans leur résidence principale, ou encore ceux qui soutiennent un enfant étudiant. Impossible d’anticiper ou d’intégrer ces éléments dans le taux à la source. Seul l’acompte de 60 % en janvier améliore la trésorerie pour ceux qui bénéficient régulièrement des mêmes avantages, mais cette avance ne concerne pas tous les crédits d’impôt. Aucune solution miracle n’est prévue par l’administration : deux options existent néanmoins, même si leur portée reste limitée.
Le taux d’intérêt perçu à la source est de 0 % dans une situation.
Il existe une exception : le taux de prélèvement à la source est de 0 % pour les contribuables non imposables deux années de suite, avec un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 25 000 € par part. C’est le seul scénario où le taux correspond parfaitement à la réalité fiscale, avantages compris. Les conditions sont strictes mais protègent effectivement certains foyers modestes.
Les prélèvements excessifs peuvent être compensés par la réduction des paiements mensuels d’impôts fonciers.
Une stratégie évoquée par plusieurs lecteurs consiste à diminuer les mensualités de taxe foncière ou de taxe d’habitation pour compenser un prélèvement à la source trop élevé. Contrairement à l’impôt sur le revenu, ajuster les échéances pour les impôts locaux ne donne pas lieu à des pénalités si la réduction est trop forte. Cette astuce permet d’équilibrer son budget et de regagner un peu de latitude sur sa trésorerie sans enfreindre les règles fiscales.
Texte de référence officiel : BOI-IR-PAS-20-20-10-20180515
Réduire son taux de prélèvement à la source, c’est comme reprendre la main sur son budget : les marges de manœuvre existent, mais il faut les connaître et agir au bon moment. Ce n’est pas la fiscalité qui dicte le tempo, c’est votre capacité à anticiper, et à ne pas laisser l’administration décider seule de votre trésorerie pendant un an de plus.
