Le bail commercial les infos à savoir

Il est question avant tout d’un contrat important qui atteste que le bailleur permet à l’entrepreneur pour une durée déterminée, d’utiliser son local pour le fonctionnement de son fonds de commerce. Autrement dit, quand on parle de bail commercial, il s’agit d’un document qui encadre les relations entre le locataire qui est l’entrepreneur et le propriétaire d’un local. C’est donc plus qu’un simple document et le bail commercial renferme plusieurs points…

Les critères essentiels sur un bail commercial

Il s’agit entre autres :

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Un bail commercial sous quelle forme ?

Il est vrai que le bail peut être sous une forme écrite ou verbale, car le législateur n’a pas mis d’obligation à ce que cela soit écrit. Toutefois, par prudence et pour éviter tout problème par la suite, il est vivement conseillé de toujours opter pour la forme écrite. Pour cela, il est possible de faire appel à un notaire ou à un avocat pour la rédaction d’un bail commercial. Aussi, si vous êtes dans la position de l’entrepreneur, faites-vous assister d’un expert (avocat, etc.).

Un bail commercial pour quelle activité ?

Le bail commercial doit préciser l’activité qui sera effectuée dans le local. Cela doit être au préalable convenu entre le propriétaire et le locataire, puis inscrit sur le contrat, afin d’éviter tout malentendu. Notons que plus sa destination est large, et mieux ce sera pour l’entrepreneur. C’est le cas d’un bail qui précise une clause pour « tout type d’activité ». De cette façon, le locataire pourra utiliser le local pour diversifier ou changer d’activité en cours de route sans problème.

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Un bail commercial pendant combien de temps ?

La durée minimale pour un bail commercial est de 9 ans, mais il faut nécessairement procéder au renouvellement chaque 3 ans. C’est à ce moment aussi qu’il peut être résilié. Une fois les 9 ans passés, il est toujours possible de reconduire le bail commercial pour une durée plus longue. Aussi, le bail commercial peut également avoir une durée plus courte. On parle alors de bail dérogatoire, et dans ce cas, sa durée est de moins de 3 ans. Signalons que cela n’est pas sans risque, à moins qu’il soit question d’une activité vraiment temporaire.

Le loyer du bail commercial

Il n’y a pas de réglementation à propos du loyer d’un bail commercial. C’est le bailleur et l’entrepreneur qui s’entendent pour trouver un accord, avec un montant qui concordera pour les deux parties. Malgré tout, il y a quand même des règles de base à prendre en compte, comme le fait que le loyer doit avoir un montant sérieux, qui sera déterminé selon des critères précis. Il doit par exemple être conforme au prix du marché.

Les obligations qui incombent au bailleur

On ne loue pas un local vétuste sans au moins prévenir le locataire. Aussi, en cas de sinistres, de risques naturels ou technologiques, le propriétaire a l’obligation d’en informer le futur locataire, avant toute signature de bail. Une fois le contrat de bail commercial signé, le local devra être mis à la disposition du locataire, conformément à ce qui a été inscrit dans le contrat. De même, le locataire doit pouvoir jouir en toute sécurité et paisiblement de son local.

Qu’en est-il des principales obligations du locataire ?

Une fois que le local a été mis à sa disposition, l’entrepreneur devra veiller à payer le loyer dans les délais. Il devra aussi se servir des biens loués de façon raisonnable, sans aller à l’encontre des dispositions du contrat de bail.

Possibilité de révision triennale du loyer

Après chaque 3 ans, le bail doit être renouvelé pour continuer à être valable. Cependant, le propriétaire peut demander révision à la hausse du loyer après ces 3 années. Néanmoins, le locataire est un peu protégé, car l’augmentation de loyer est plafonnée.

Est-il possible de sous-louer les biens loués ?

Cela est possible si le bailleur est d’accord. Pour autant, l’entrepreneur devra nécessairement l’en informer par document officiel (par acte extrajudiciaire par exemple). Le bailleur doit le signer pour montrer qu’il est vraiment d’accord.

Dans quel cas le bail commercial vient à son terme ?

Le bail commercial peut être résilié pour plusieurs raisons, dont un commun accord entre l’entrepreneur et le bailleur. Après une période triennale, le bail vient naturellement à terme s’il n’est pas reconduit. Aussi, en appliquant une clause résolutoire, ou lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, le bail commercial peut être résilié.

Comment renouveler le bail commercial

Lorsque le bail vient à son terme, le locataire a le droit de demander son renouvellement. Toutefois, le bailleur a parfaitement le droit de refuser cette demande, mais il devra le faire en fournissant des motifs légitimes à son refus. Si ce dernier ne donne aucun motif valable, alors l’entrepreneur a le droit de contester son refus de renouvellement. Sinon, il peut demander une indemnité d’éviction. Notons que sans demande ou résiliation après 3 ans, le bail commercial continu par accord tacite.

Qui s’occupe des travaux dans le bail commercial

L’entretien des lieux revient au locataire, de même que toute dégradation survenue et dont la responsabilité lui incombe ou à des tiers qui viennent dans le local. En général, quand il s’agit de dépenses pour travaux lourds, qui ne sont pas du fait du locataire, alors c’est le propriétaire qui s’en occupe.

Cession de bail commercial : que retenir ?

On en parle lorsque le locataire prend la décision de vendre son bail commercial à un autre entrepreneur. Cela est tout à fait possible et permet à l’ancien locataire de partir avant que le bail ne vienne à son terme, sans que le bailleur n’ait son mot à dire. C’est une manière de céder son droit au bail au nouveau venu, lui permettant ainsi de bénéficier des mêmes conditions. Cependant, pour se protéger en cas d’une cession du bail commercial, le bailleur peut inclure une clause de solidarité dans le contrat de bail.

Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?

On le trouve dans certains contrats de bail, et c’est une assurance pour le bailleur en cas de cession du bail commercial. De ce fait, lorsque le locataire vient à céder son fonds de commerce, son bail est transféré au repreneur. Grâce à la clause de solidarité, l’ancien locataire est responsable si jamais le repreneur fait défaut au paiement du loyer.

Tout est clair maintenant à propos du bail commercial…