Le comité interprofessionnel du logement (CIL) désignait un organisme paritaire chargé de collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) et de redistribuer ces fonds pour faciliter l’accès au logement des salariés du secteur privé. Depuis la réforme de 2017, le CIL n’existe plus comme personne morale autonome : ses missions ont été absorbées par Action Logement. Comprendre cette filiation permet de saisir ce qui a changé pour les salariés et les entreprises.
Statut juridique du CIL après la réforme de 2017
Avant 2017, plusieurs dizaines de CIL coexistaient sur le territoire. Chacun disposait de sa propre gouvernance paritaire, associant syndicats de salariés et organisations patronales, et collectait directement la PEEC auprès des entreprises de son périmètre.
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La réforme a mis fin à cette pluralité. Le cadre juridique actuel ne reconnaît plus le CIL comme entité habilitée à collecter la PEEC. La contribution est désormais versée à Action Logement Services, filiale opérationnelle du groupe Action Logement. Toute référence à un CIL en 2026 renvoie donc à une notion historique, pas à un interlocuteur actif.
Cette centralisation a eu une conséquence directe : les entreprises n’ont plus à choisir un organisme collecteur. La PEEC transite par un canal unique, ce qui simplifie la déclaration pour les employeurs mais supprime la proximité locale que certains CIL entretenaient avec les bassins d’emploi.
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PEEC et financement : du 1 % logement au taux actuel
Le dispositif tire son nom populaire, « 1 % logement », du taux initial de la contribution patronale fixé à 1 % de la masse salariale. Ce taux a été abaissé en 1992 et représente aujourd’hui 0,45 % de la masse salariale des entreprises du secteur privé de plus de 50 salariés. Le secteur agricole est également concerné.
Du temps des CIL, chaque comité gérait localement l’affectation de ces fonds : prêts aux salariés, réservations de logements sociaux, subventions à la construction. Action Logement a repris l’ensemble de ces prérogatives, mais la répartition des fonds obéit désormais à des conventions quinquennales négociées entre l’État et Action Logement.
Ce mécanisme de convention change la donne. Les priorités d’investissement ne sont plus définies CIL par CIL, au plus près du terrain, mais dans un cadre national qui fixe les enveloppes par type d’aide. La PEEC constitue par ailleurs une variable d’ajustement budgétaire pour les politiques publiques, ce qui expose le dispositif à des ponctions régulières de l’État.
Gouvernance paritaire : ce qui a été conservé, ce qui a disparu
La gestion paritaire est un trait commun aux CIL historiques et à Action Logement. Les syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) et les organisations patronales (MEDEF, CPME) siègent toujours dans les instances de décision du groupe.
La différence tient à l’échelle. Les CIL fonctionnaient comme des structures de proximité, avec des conseils d’administration composés d’acteurs locaux. Action Logement opère à l’échelon national avec une gouvernance centralisée. Les arbitrages sur l’attribution des aides ou le financement de programmes de construction suivent une logique de portefeuille national, plus éloignée des réalités territoriales.
Pour les salariés, cette évolution signifie un guichet unique mais aussi une standardisation des critères d’attribution. Les marges de manoeuvre qu’un CIL local pouvait exercer pour adapter une aide à un contexte particulier n’existent plus dans le dispositif actuel.
Aides Action Logement accessibles aux salariés du privé
Les aides financées par la PEEC couvrent plusieurs situations liées au logement des salariés. Elles s’adressent en priorité aux personnes employées dans le secteur privé, mais aussi aux jeunes actifs et aux salariés en mobilité professionnelle.
- Prêts à taux réduit pour l’accession à la propriété, notamment le prêt accession destiné aux primo-accédants salariés d’entreprises cotisantes
- Aides à la location : garantie de loyer (dispositif Visale), avance du dépôt de garantie (avance Loca-Pass), aide à la mobilité pour un rapprochement domicile-travail
- Accompagnement social pour les salariés en difficulté de logement : conseil, orientation, médiation avec les bailleurs sociaux
- Subventions à la construction et à la rénovation de logements sociaux, financées sur les fonds collectés auprès des entreprises
Un salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés du secteur privé peut mobiliser ces aides directement auprès d’Action Logement, sans passer par un intermédiaire. Les entreprises de moins de 50 salariés ne versent pas la PEEC, mais leurs salariés restent éligibles à certains dispositifs comme la garantie Visale.
CIL ou Action Logement : tableau comparatif des différences
| Critère | CIL (avant 2017) | Action Logement (depuis 2017) |
|---|---|---|
| Statut juridique | Personne morale autonome | Groupe unique (Action Logement Services) |
| Nombre d’organismes | Plusieurs dizaines sur le territoire | Un seul collecteur national |
| Collecte de la PEEC | Directe, par chaque CIL | Centralisée |
| Gouvernance | Paritaire, locale | Paritaire, nationale |
| Répartition des fonds | Décidée localement | Conventions quinquennales État-Action Logement |
| Relation entreprise | Choix du CIL par l’employeur | Guichet unique, pas de choix |
Le CIL et Action Logement ne sont pas deux options concurrentes : le second a remplacé le premier. La distinction ne porte pas sur un choix à faire, mais sur une évolution institutionnelle dont les effets se mesurent dans la gouvernance, la proximité territoriale et la marge de manoeuvre locale sur l’affectation des fonds.
Pour un salarié du secteur privé en 2026, l’interlocuteur est Action Logement, quel que soit le terme encore utilisé dans certains documents d’entreprise. Les droits issus de la PEEC restent accessibles, mais par un canal unique et selon des règles définies au niveau national.
