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Quelles sont les clauses abusives dans un bail ?

Quelles sont les clauses abusives dans un bail ?

Un contrat de location dresse les interdictions et les lignes à ne pas franchir. Ce document s’adresse généralement au locataire. Néanmoins, le propriétaire aussi n’est pas en droit de transgresser ou de modifier en son avantage le contrat. Ce présent article vous donne les clauses abusives qui peuvent figurer dans un contrat de location.

Les clauses qui ne permettent pas l’épanouissement du locataire

Un propriétaire n’est aucunement en droit d’imposer à son ou ses locataire(s) des clauses qui restreignent sa liberté. En nous référant à la législation, nous pouvons énumérer comme abusives les clauses suivantes :

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  • Une obligation selon laquelle le locataire devra souscrire à une assurance choisie par le propriétaire en personne.
  • L’exigence d’un prélèvement automatique ou la signature en amont d’un traité ou de billets à ordre. Cela se fait en dépit d’un mode de paiement du loyer.
  • Le fait selon lequel le locataire est d’accord que vous retranchez le loyer de son salaire dans la limite cessible ;
  • La suppression sans contrepartie des prestations prévues au contrat de bail ;
  • Le fait d’engager le locataire par avance à des remboursements du fait d’une estimation. Celle-ci est réalisée uniquement par le propriétaire sous-titre des réparations locatives ;

Le bail doit être reconduit pour une durée en dessous de 3 ans.

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Les clauses qui impliquent des frais supplémentaires au locataire

Aussi, le propriétaire n’est pas en droit de contraindre le locataire à payer des frais autres que le loyer et ses charges. Il est possible certaines clauses stipulent que le locataire paye des frais supplémentaires si des infractions subvenaient. Aussi, il doit s’acquitter des frais qui ont rapport à l’état des lieux de sortie.

En cas de recours à un huissier, le locataire peut payer la moitié des couts. En outre, il verse des sommes d’argent qui surpassent celles autrefois prévues. De plus, il doit remettre des frais tels que les frais de relance ou d’expédition de la quittance. Enfin, le locataire souscrit non seulement à un contrat de bail, mais en plus d’un contrat pour la location d’équipements. On peut citer le contrat de louage de meubles de meubles par exemple.

Les clauses qui mettent des barrières à l’usage de l’appartement

Un espace ou cadre pour lequel un locataire paye des frais afin d’en faire son cadre de vie lui revient. Il possède certains droits. Dès lors, les clauses qui le privent d’utiliser cette propriété comme il le veut ou le souhaite sont des clauses abusives. Parmi tant d’autres, on peut noter les cas où le propriétaire force le locataire impose des visites à des heures définies. Par exemple, il peut s’agir de 2 heures les jours ouvrables ou uniquement les jours fériés.

Par ailleurs, on peut citer les cas où le propriétaire défend le locataire de mener des activités à caractère politique. Ces dernières peuvent tout aussi être syndicales, associatives, voire confessionnelles, dans le cadre loué.

En outre, les clauses abusives regroupent les cas où la présence d’animaux de compagnies est proscrite dans un cadre loué. À la limite, le propriétaire est en droit d’interdire la présence d’un chien dangereux par exemple ou des chiens d’attaques. Cela permet d’assurer la sécurité des autres personnes vivant dans la même maison.

On ne devrait pas interdire au locataire d’héberger des personnes ne vivent pas ce dernier. Aussi, sont considérés comme abusifs des cas où le propriétaire interdit au locataire de lui réclamer une indemnité pour des travaux. Ceux-ci ont duré plus de 21 jours dans le cadre de vie de ce dernier.

Les clauses qui constituent une entorse à la règlementation de résiliation du bail

Le propriétaire ne doit en aucun cas par la suite présenter au locataire une règlementation autre que celle de résiliation initiale. Pour appuyer cela, on peut faire part des cas suivants :

  • La résiliation du contrat de base pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie. C’est aussi le cas de la non-souscription à assurance pour risques locatifs. Mieux encore, on peut l’associer à des troubles de voisinage constatés par le juge.
  • Le fait que le locataire ne conteste pas d’avoir sa résiliation du bail d’une simple ordonnance de référé.

Toutefois, vous pouvez mener plus de recherches afin de connaitre le contenu de la loi Alur.

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