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Quelles sont les clauses abusives dans un bail ?

Quelles sont les clauses abusives dans un bail ?

Un contrat de location dresse les interdictions et les lignes à ne pas franchir. Ce document s’adresse généralement au locataire. Néanmoins, le propriétaire aussi n’est pas en droit de transgresser ou de modifier en son avantage le contrat. Ce présent article vous donne les clauses abusives qui peuvent figurer dans un contrat de location.

Les clauses qui ne permettent pas l’épanouissement du locataire

Un propriétaire n’est aucunement en droit d’imposer à son ou ses locataire(s) des clauses qui restreignent sa liberté. En nous référant à la législation, nous pouvons énumérer comme abusives les clauses suivantes :

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  • Une obligation selon laquelle le locataire devra souscrire à une assurance choisie par le propriétaire en personne.
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  • L’exigence d’un prélèvement automatique ou la signature en amont d’un traité ou de billets à ordre. Cela se fait en dépit d’un mode de paiement du loyer.
  • Le fait selon lequel le locataire est d’accord que vous retranchez le loyer de son salaire dans la limite cessible ;
  • La suppression sans contrepartie des prestations prévues au contrat de bail ;
  • Le fait d’engager le locataire par avance à des remboursements du fait d’une estimation. Celle-ci est réalisée uniquement par le propriétaire sous-titre des réparations locatives ;

Le bail doit être reconduit pour une durée en dessous de 3 ans.

Les clauses qui impliquent des frais supplémentaires au locataire

Aussi, le propriétaire n’est pas en droit de contraindre le locataire à payer des frais autres que le loyer et ses charges. Il est possible certaines clauses stipulent que le locataire paye des frais supplémentaires si des infractions subvenaient. Aussi, il doit s’acquitter des frais qui ont rapport à l’état des lieux de sortie.

En cas de recours à un huissier, le locataire peut payer la moitié des couts. En outre, il verse des sommes d’argent qui surpassent celles autrefois prévues. De plus, il doit remettre des frais tels que les frais de relance ou d’expédition de la quittance. Enfin, le locataire souscrit non seulement à un contrat de bail, mais en plus d’un contrat pour la location d’équipements. On peut citer le contrat de louage de meubles de meubles par exemple.

Les clauses qui mettent des barrières à l’usage de l’appartement

Un espace ou cadre pour lequel un locataire paye des frais afin d’en faire son cadre de vie lui revient. Il possède certains droits. Dès lors, les clauses qui le privent d’utiliser cette propriété comme il le veut ou le souhaite sont des clauses abusives. Parmi tant d’autres, on peut noter les cas où le propriétaire force le locataire impose des visites à des heures définies. Par exemple, il peut s’agir de 2 heures les jours ouvrables ou uniquement les jours fériés.

Par ailleurs, on peut citer les cas où le propriétaire défend le locataire de mener des activités à caractère politique. Ces dernières peuvent tout aussi être syndicales, associatives, voire confessionnelles, dans le cadre loué.

En outre, les clauses abusives regroupent les cas où la présence d’animaux de compagnies est proscrite dans un cadre loué. À la limite, le propriétaire est en droit d’interdire la présence d’un chien dangereux par exemple ou des chiens d’attaques. Cela permet d’assurer la sécurité des autres personnes vivant dans la même maison.

On ne devrait pas interdire au locataire d’héberger des personnes ne vivent pas ce dernier. Aussi, sont considérés comme abusifs des cas où le propriétaire interdit au locataire de lui réclamer une indemnité pour des travaux. Ceux-ci ont duré plus de 21 jours dans le cadre de vie de ce dernier.

Les clauses qui constituent une entorse à la règlementation de résiliation du bail

Le propriétaire ne doit en aucun cas par la suite présenter au locataire une règlementation autre que celle de résiliation initiale. Pour appuyer cela, on peut faire part des cas suivants :

  • La résiliation du contrat de base pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie. C’est aussi le cas de la non-souscription à assurance pour risques locatifs. Mieux encore, on peut l’associer à des troubles de voisinage constatés par le juge.
  • Le fait que le locataire ne conteste pas d’avoir sa résiliation du bail d’une simple ordonnance de référé.

Toutefois, vous pouvez mener plus de recherches afin de connaitre le contenu de la loi Alur.

Les clauses qui limitent la responsabilité du propriétaire en cas de négligence ou de dommages

Dans le cadre de la rédaction d’un bail, certaines clauses peuvent limiter la responsabilité du propriétaire en cas de négligence ou de dommages. Pensez à bien rester vigilant quant à leur légalité et à leur impact sur les droits du locataire.

Pensez à bien souligner que la loi encadre strictement les limitations de responsabilité du propriétaire. Certaines clauses qui cherchent à exonérer totalement le propriétaire ne sont pas valables juridiquement et peuvent être considérées comme abusives.

Parmi ces clauses problématiques figurent celles qui tentent d’exonérer le propriétaire en cas de vices cachés ou encore celles qui limitent sa responsabilité en cas d’accidents dus à un défaut structurel du logement. Ces dispositions contreviennent aux principaux textes applicables tels que le Code civil et la jurisprudence établie par les tribunaux.

Pensez à bien être vigilant face aux clauses qui prévoient une renonciation anticipée du locataire à toute demande indemnitaire en cas de sinistres liés au bien loué. Effectivement, cela peut entraver les droits fondamentaux des locataires et rendre difficile toute action ultérieure pour obtenir réparation des dommages subis.

Il est donc primordial pour les locataires potentiels de lire attentivement toutes les clauses présentes dans un bail avant sa signature afin d’éviter tout désagrément futur. Il est aussi recommandé de faire appel à un professionnel tel qu’un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour vérifier la conformité légale des différentes stipulations contractuelles.

Les clauses qui limitent la responsabilité du propriétaire en cas de négligence ou de dommages doivent être examinées avec attention. Pensez à bien connaître vos droits en tant que locataire et à être informé des éventuelles limitations imposées par le bail afin de garantir une relation locative équilibrée et respectueuse des droits fondamentaux des deux parties impliquées.

Les clauses qui restreignent la liberté du locataire de recevoir des invités ou de sous-louer l’appartement

Lors de la rédaction d’un bail, il est primordial de bien examiner les clauses qui peuvent restreindre la liberté du locataire en matière de recevoir des invités ou de sous-louer l’appartement. Certains propriétaires, dans leur désir d’exercer un contrôle excessif sur le logement qu’ils louent, peuvent inclure des dispositions abusives limitant ces droits fondamentaux.

La première clause abusive à mentionner est celle qui impose une autorisation préalable pour tout invité souhaitant séjourner dans l’appartement. Cette condition peut sembler anodine au premier abord, mais elle porte atteinte à la vie privée du locataire en restreignant sa capacité à recevoir ses proches chez lui. Il faut noter que cette restriction ne doit pas être confondue avec les règles raisonnables établies par certains immeubles collectifs afin de préserver la tranquillité et la sécurité des lieux.

Autre clause problématique : celle interdisant purement et simplement la sous-location. En tant que locataire légitime d’un logement, vous devriez avoir le droit d’en disposer comme bon vous semble, dans les limites fixées par la loi bien sûr. Cette disposition restrictive peut être utilisée par certains propriétaires mal intentionnés pour maintenir un contrôle absolu sur leurs biens immobiliers et empêcher toute forme d’économie collaborative ou solidaire.

Il faut contester les clauses restrictives. Il existe heureusement des recours juridiques pour contester leur validité devant les tribunaux compétents. La législation protège clairement les droits fondamentaux des locataires et toute clause abusive doit être écartée.

Il faut lire attentivement le contrat de bail avant de signer. Les clauses restrictives qui limitent la liberté du locataire d’accueillir des invités ou même de sous-louer son appartement sont à éviter absolument. En cas de doute, il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel du droit immobilier afin d’assurer la protection du locataire.

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