L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels et les entreprises intervenant dans le domaine du BTP. Cette assurance offre de nombreux avantages aussi bien aux artisans qu’à leur client. Quelle est l’utilité d’une assurance décennale ?
Plan de l'article
- L’assurance décennale : comment fonctionne-t-elle pour l’artisan et le client ?
- Les avantages offerts par une couverture d’assurance décennale
- Comment s’assurer que votre artisan a souscrit une décennale ?
- Les risques encourus en cas de défaut de souscription d’une assurance décennale
- Les différences entre l’assurance décennale et la garantie de parfait achèvement
L’assurance décennale : comment fonctionne-t-elle pour l’artisan et le client ?
Que vous soyez un architecte, un technicien ou un entrepreneur, vous souscrivez à une assurance décennale dans un but précis. Il s’agit de couvrir les dommages susceptibles de rendre un ouvrage impropre à l’habitation. À cet effet, en allant sur ce site, vous pourrez en savoir plus sur les tenants et les aboutissants d’une assurance décennale.
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Cette souscription vous évite de puiser dans vos propres fonds ou dans la trésorerie de votre entreprise pour indemniser votre client. Il faut dire que l’assurance décennale protège parallèlement le client. En effet, suite au constat de dommages relatifs à l’aspect ou encore à la solidité du logement, ce dernier peut saisir la compagnie d’assurance du constructeur. Il lui suffit de la contacter en qualité de tiers lésé.
Toutefois, il faut rappeler que cette solution intervient en dernier ressort. Le maître d’ouvrage doit d’abord signaler le problème au constructeur. Cela se fait au moyen d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé. Ce n’est que dans la mesure où la résolution à l’amiable n’est pas possible que le client peut interpeller directement l’assureur.
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Les avantages offerts par une couverture d’assurance décennale
Une assurance décennale couvre la réparation d’un ouvrage présentant des défauts ou des vices qui engagent la responsabilité du professionnel. Ce dernier bénéficie d’indemnisations en déclarant les dommages auprès de l’assureur. Les dommages couverts sont d’ordre matériel et relatifs aux murs, à la toiture ou à la charpente de la construction concernée. Elle couvre la responsabilité civile du professionnel vis-à-vis de son client.
En dehors des dommages mettant en péril la solidité et la sécurité de l’ouvrage, d’autres types de dommages sont concernés. Ce sont ceux-là qui rendent le logement impropre à l’usage. Autrement dit, les nouveaux propriétaires se retrouvent dans l’incapacité d’habiter dans leur logement. Dans ce cas-là, l’assurance décennale est mobilisée pour résoudre le problème.
Le professionnel ou l’entreprise s’étant chargé des travaux de construction n’aura plus d’inquiétudes quant à la réparation des dégâts. L’assurance décennale peut aussi intervenir dans le cadre de travaux de rénovation des bâtiments. Mieux, elle couvre aussi des dommages liés à des travaux d’extension d’un ouvrage.
Comment s’assurer que votre artisan a souscrit une décennale ?
La loi Macron oblige les professionnels du BTP à faire correspondre leur attestation de responsabilité civile décennale à leurs clients. Elle doit suivre les devis et les factures. En tant que client, vous devez tout simplement exiger le respect de la législation. Vous leur demandez une copie de cette attestation et le tour est joué. De plus, vous avez la possibilité de contrôler les différentes activités souscrites.
Il vous suffit de joindre l’assureur et de vous assurer que le contrat d’assurance est toujours valide. Dans la mesure où une entreprise ou un professionnel ne peut satisfaire votre requête, évitez de signer un quelconque contrat avec ce dernier. Cela vous épargnera des dépenses inutiles à la longue.
L’assurance décennale protège à la fois les professionnels du bâtiment et leurs clients. Ils sont épargnés de dépenses excessives à la constatation d’un litige sur l’ouvrage. Une couverture responsabilité civile est offerte par une telle assurance. De même, le client a parfaitement le droit de vérifier si l’entreprise ou le professionnel a souscrit une assurance décennale. Il lui suffit de demander une copie de l’attestation délivrée par l’assureur.
Les risques encourus en cas de défaut de souscription d’une assurance décennale
Le défaut de souscription d’une assurance décennale peut entraîner des conséquences dommageables pour les professionnels du bâtiment. En effet, la loi française impose à tout professionnel du BTP la souscription d’une telle assurance avant le début des travaux. Cela est impératif afin de garantir une indemnisation en cas de sinistre ou de malfaçon.
En l’absence d’une couverture responsabilité civile décennale, le professionnel peut être poursuivi et condamné à verser des dommages et intérêts considérables aux clients. Il risque aussi une fermeture temporaire, voire même permanente, de sa société ainsi que son inscription sur la liste noire des entreprises indésirables dans le domaine du BTP.
Pensez à bien négocier avec l’artisan ou l’entrepreneur qu’il a choisi afin qu’il justifie d’avoir une assurance décennale valable pour tous ses projets actuels ainsi que futurs. Si nécessaire, il doit exiger un certificat attestant cette couverture avant toute signature ou versement d’un acompte.
NB : Il faut noter que depuis 2016, les compagnies qui assurent les artisans sont tenues par la loi de prévenir leurs clients en cas de résiliation du contrat en cours.
Les différences entre l’assurance décennale et la garantie de parfait achèvement
Il est souvent facile de confondre la garantie de parfait achèvement et l’assurance décennale, mais ces deux termes sont en réalité très différents. La garantie de parfait achèvement permet aux clients d’avoir une assurance supplémentaire sur les travaux réalisés dans leur maison.
Cette garantie oblige le constructeur à effectuer, pendant un an après l’achèvement des travaux, tous les travaux nécessaires pour corriger les défauts qui ont été constatés durant cette période. Les réparations doivent être effectuées rapidement et gratuitement afin que tout soit conforme au contrat initial.
En revanche, la responsabilité civile décennale prend effet dès la fin du délai d’un an accordé par la garantie de parfait achèvement et permet à l’artisan ou à l’entrepreneur d’être couvert en cas de dommages affectant le bâtiment construit dans un délai minimum de 10 ans après sa réception. Cette couverture inclut non seulement les dommages causés à la stabilité du bâtiment, mais aussi ceux qui peuvent rendre celui-ci impropre à sa destination.
Si vous êtes client et si votre artisan ne souscrit pas une assurance décennale obligatoire, alors vous devrez recourir aux services juridiques pour obtenir satisfaction, ce qui peut s’avérer coûteux. Avant toute signature avec un professionnel du BTP, assurez-vous qu’il dispose bel et bien d’une assurance décennale valide ainsi qu’une garantie de parfait achèvement. Cela vous évitera des surprises désagréables.
