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Qui décide de l’attribution d’un logement social ?

Qui décide de l’attribution d’un logement social ?

Si l’État joue un rôle important dans le logement social, les lois sur la décentralisation ont conféré aux autorités locales une plus grande responsabilité décisionnelle et opérationnelle. Cela concerne principalement la communauté et l’intercommunalité. Le département joue également un rôle dans l’accueil de certains groupes de la population (personnes âgées, jeunes travailleurs, etc.). En outre, il code le plan départemental avec l’État pour l’hébergement des personnes défavorisées et gère le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui aide les personnes qui ont du mal à payer leurs frais de logement (factures, loyers, etc.). Enfin, la région a le pouvoir de promouvoir l’accès au logement et l’amélioration de ces logements. Il soutient des mesures liées à la régénération énergétique, au logement des jeunes, à la politique foncière, etc. Son rôle est principalement financier.Le rôle du maire affecte l’ensemble des Chaîne d’appartements. Il commence par la définition d’une politique locale du logement et l’établissement de règles d’urbanisme en coopération avec les acteurs du logement social. Elle se poursuivra par le financement ou la mise en place d’opérations, l’attribution de logements et la mise en place de stratégies du patrimoine culturel.

La territorialisation de la politique du logement afin de mieux répondre aux besoins nécessite un partenariat renforcé entre les élus et les donateurs sociaux. Ce dernier peut bénéficier de subventions des autorités locales et de l’État, qui a servi sous la pierre Aidover depuis une décennie, diverses lois ont conféré une plus grande responsabilité à l’intercommunalité. Logique compte tenu de son échelle, qui correspond souvent à la réserve de vie et aux besoins de groupement entre les municipalités. En conséquence, le Président de l’EPCI (Institution Publique pour Institution Intercommunale coopération) à côté du maire.

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Les EPCIS développent et mettent en œuvre le Programme Local Habitat (PLH) dans l’ensemble de la politique du logement : parc public et privé, administration du parc existant, nouveaux bâtiments… En outre, les EPCIs sont devenus compétents en tant que droit pour l’élaboration du Plan d’Urbanisme Local (PLU). Objectif : Meilleure coordination entre les municipalités de la politique d’urbanisme.

Toutefois, les municipalités conservent des responsabilités dans le domaine de l’urbanisme, du droit fondu ou de la rénovation des forêts urbaines. Toute intercommunalité avec un PLH doit élaborer un plan de partenariat qui définit les modalités de gestion partagée avec les organismes de HLM de demande sur leur territoire : enregistrement, Temps d’attente moyen, éligibilité de l’offre, règles communes d’information aux candidats. Il a été établi depuis six ans.

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L’ EPCI a un PLH ou un domaine prioritaire de la La politique urbaine devrait également mettre en place une Conférence intermunicipale sur le logement (CIL), qui sera coprésidée avec le préfet. Ses missions : définir les objectifs de l’allocation et du transfert du parc social afin de permettre la redistribution des personnes prioritaires, DALO définir les modalités de partenariat. Les lignes directrices du CIL sont définies dans un accord intermunicipal de passation des marchés énonçant des engagements quantifiés et territorialisés envers les différents partenaires. Les élus locaux sont représentés au conseil d’administration de chaque organe de HLM, quel que soit leur statut. Objectif : participer aux décisions stratégiques de ces organisations sur leur territoire. Les collectivités peuvent demander aux exploitants de HLM de s’asseoir dans les installations si les sièges qui leur sont réservés. L’attribution de logements sociaux à un demandeur doit être effectuée dans un délai : Commission d’attribution. Composé de représentants des propriétaires, d’un représentant de la mairie où se trouve le logement et d’un représentant de l’État, se réunit périodiquement. Ce prix devrait promouvoir l’égalité des chances pour les candidats et la diversité sociale des villes. Les communautés et les donateurs sociaux participent à la réalisation de ces objectifs. Pour l’attribution de logements sociaux, les communautés bénéficient d’un droit de réservation des organisations de HLM. C’est une contrepartie du financement et des garanties de prêts pour la construction de logements sociaux. En modifiant jusqu’à 20% des unités de chaque programme, cette réserve crée un accord entre les parties concernées.

L’ Etat dispose également d’un droit de réservation jusqu’à 30% de la propriété. Ce quota préfecture bénéficiera à des groupes cibles prioritaires, en particulier le DALO (droit à un logement exécutoire). Le préfet peut déléguer au maire ou au président de l’EPCI a fait ses réservations de logement.La loi SRU du 13 décembre 2000 a été un levier important pour la construction de logements sociaux. Les communes de plus de 3500 habitants (plus de 1500 en Ile-de-France) appartenant à l’EPCI de plus de 50 000 habitants avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants devront disposer de 25% de logements sociaux d’ici 2025. Le seuil est de 20 % pour les municipalités qui n’ont pas besoin de renforcer leurs obligations de production et pour les municipalités dites isolées.

Les élections au Mars devrait conduire à un renouvellement significatif des maires, comme lors des élections de 2014 et 2008, ils ont atteint 40%. L’arrivée de nouvelles équipes implique souvent l’introduction de diverses politiques locales, notamment dans le domaine du logement, thème qui occupe une place prépondérante dans la campagne des candidats. Inclus dans le nombre d’appartements : logements sociaux, logements sociaux, qui est vendu à ses résidents pour une durée maximale de 10 ans, appartements qui ont rejoint via le PSLA (rejoindre la location de crédit social) et BRS (accord de solidarité réelle). Ils sont indéniables : en quinze ans, la loi SRU lui a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logements sociaux, selon le Ministère de la cohésion territoriale (aperçu triennal « SRU 2014-2016 ». 1,5 million d’appartements ont été construits, dont la moitié se trouvaient dans des municipalités qui n’ont pas atteint le seuil de 25%. Une partie des pouvoirs spéciaux de la police du maire sont liés au logement. Ils sont souvent transférés au président de l’EPCI. Tout d’abord, il s’agit des pouvoirs de la police des bâtiments qui menacent la ruine. Le représentant élu doit assurer la sécurité publique et le risque qui s’est posé en raison des lacunes dans la stabilité des éléments construits. Pour la sécurité des immeubles d’habitation, par arrangement, il peut prescrire la restauration de l’opération en fixant une étape d’exécution. Il intervient également pour soutenir le préfet pour la gestion des conditions insalubres en examinant les dossiers et en augmentant le coût du travail. ©Wikimedia Commons

Le regroupement des donateurs sociaux prévu par la loi « Elan » les aidera à peser davantage sur les élus locaux et à s’établir comme de véritables partenaires. En outre, 2020 sera l’année d’une nouvelle loi sur la décentralisation, qui devrait inclure de nouvelles responsabilités pour les autorités locales dans le domaine de l’administration.

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